J.O. 113 du 16 mai 2007
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Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : SOCU0750491D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 253-2 et L. 253-6,
Décrète :
Article 1
Le titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Bail à construction. - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit » ;
2° Les mots « Chapitre unique » sont remplacés par les mots « Chapitre Ier. - Bail à construction » ;
3° Après l'article R. 251-3, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit
« Art. R. 252-1. - Les prêts aidés destinés à financer l'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2 sont ceux définis aux articles R. 331-17 à R. 331-21.
« Art. R. 252-2. - Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles R. 331-17 à R. 331-21. »Article 2
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé